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4 décembre 2011 7 04 /12 /décembre /2011 10:40
agriculteur
Du fait de la libéralisation de l’agriculture, de l’injuste répartition des aides de la PAC et de la captation d’une partie croissante de la valeur ajoutée par la grande distribution, une grande partie de la paysannerie ne réussit pas à dégager un revenu acceptable et se trouve en situation de grande précarité. Cette situation est à la source du processus de concentration de l’agriculture.

Au contraire, les objectifs de production de produits de qualité, de transition écologique de l’agriculture, d’inversion du processus de concentration de la production et de maillage du territoire par un grand nombre d’exploitations agricoles paysannes nécessitent une juste rémunération du travail agricole. Celle-ci doit avant tout être basée sur l’existence de prix rémunérateurs. Du point de vue de l’intérêt général, il n’y a aucune raison d’aligner les prix aux producteurs sur le « marché mondial », lequel ne reflète souvent en réalité que le coût de production d’excédents exportables de pays disposant de conditions de production particulièrement avantageuses. En cohérence avec le principe de souveraineté alimentaire, il convient donc de gérer le marché intérieur et de le protéger du marché mondial.

Les aides et rémunérations directes de la PAC doivent venir en complément, en fonction d’objectifs spécifiques : rémunération de services d’intérêt général, compensation de situations difficiles, soutien à des productions ou modes de production particuliers. Afin de limiter les inégalités de revenus, les volumes de productions bénéficiant de prix garantis et le montant des aides devront être plafonnés par actifs. Enfin, la France prendra sans tarder des mesures nationales en vue de lutter contre la captation de la valeur ajoutée par la grande distribution.
Au niveau national :

1 - En attente d’une évolution plus globale de la politique européenne relative au droit de la concurrence (voir ci-dessus), la France instaurera immédiatement :

* une loi cadre encadrant les pratiques et les marges de la grande distribution ; il s’agit, dans un certain nombre de secteurs, de contrôler la répartition de la valeur ajoutée dans les filières de commercialisation (mise en place de prix minimums garantis aux producteurs et encadrement des marges de la grande distribution par un coefficient multiplicateur, quelle que soit l’origine de la production);
* des critères dans les appels d'offre de l’État et des collectivités territoriales et autres collectivités imposant, chaque fois que cela est possible, la fourniture de produits issus de circuits courts de proximité et répondant à des normes environnementales et sociales particulières, ou issus du commerce équitable;
* la possibilité pour des organisations de producteurs de négocier collectivement des prix avec des transformateurs ou distributeurs, même s'il n'existe pas de transfert de propriété entre les producteurs et l'organisation.

Ces mesures sont contraires au droit européen de la concurrence alors même qu'elles peuvent être appliquées au nom de l'article XXIII de la Déclaration des droits de l'Homme (« Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine »). Il convient par ailleurs d'étendre la règle aux produits importés sur le territoire national, afin que ces mesures ne se traduisent pas par une augmentation des importations à bas prix.

2 - La France utilisera pleinement les actuelles marges de manœuvre nationales pour l’utilisation des aides de la PAC pour soutenir l’emploi agricole et les petites exploitations (ainsi que la transition écologique de l’agriculture).

Au niveau européen, la France défendra auprès de ses partenaires européens les principes suivants :

1- Garantie de prix agricoles rémunérateurs (protection douanière, maîtrise des productions et gestion des marchés) pour des volumes plafonnés par actif, couvrant les coûts moyens de production et une juste rémunération du travail, y compris la couverture sociale. La mise en place d'Organisations Communes de Marché (OCM) doit permettre d'y associer les paysans, en garantissant la reconnaissance du pluralisme syndical. Le plafonnement des volumes bénéficiant d'une garantie des prix est une condition pour éviter la production d'excédents et le dumping sur le marché mondial. Le plafonnement des volumes par actif agricole permet de contribuer à stopper la concentration de la production et de lutter contre les inégalités de revenu dans le monde agricole. Pour certaines productions, des mécanismes seront mis en oeuvre permettant aux agriculteurs les plus productifs de produire aussi pour l'exportation, en évitant le dumping.

2 - Instauration au niveau européen de règles de répartition de la valeur ajoutée -prix minimums aux producteurs et coefficients multiplicateurs pour les productions non concernées par les mécanismes d'intervention (fruits et légumes notamment).

3 - Reconnaissance explicite des services d'intérêt général rendus par les agriculteurs en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, au moyen d'une rémunération publique. Une partie du budget de la PAC sera utilisée pour ces rémunérations de services.

4 - Aides spécifiques au revenu : d’une part pour les agriculteurs en situation moins favorable du fait des conditions naturelles ou économiques de leur activité (montagne, etc.) ; d’autre part en fonction d’objectifs spécifiques : soutien ou développement de certaines productions (notamment protéines végétales ou systèmes fourragers à l'herbe) et modes de production spécifiques (notamment transition écologique de l'agriculture), investissements (notamment circuits courts de proximité). Ceci implique de re-coupler un certain nombre d’aides en fonction de ces objectifs.

5 - Limitation du revenu agricole par actif, afin de contribuer à la diminution des inégalités dans le monde agricole : d’une part, en plafonnant par actif les volumes de production pouvant bénéficier d'une garantie de prix rémunérateurs ; d’autre part, en plafonnant par actif l’ensemble de la rémunération perçue au titre des services d'intérêt général rendus par les agriculteurs et des aides allouées au titre d’objectifs spécifiques (voir ci-dessus).

Les actifs salariés seront pris en compte dans le plafonnement jusqu’à hauteur de deux actifs par exploitation, afin de tenir compte des apports possible du travail salarié à l’agriculture paysanne tout en donnant la priorité à cette-dernière par rapport à l’agriculture capitaliste.

6 - Amélioration des bas revenus agricoles, au moyen de :

* la politique de soutien par les prix ;
* la réaffectation des économies budgétaires réalisées du fait du remplacement des actuelles aides directes par une politique de prix rémunérateurs, au profit de la rémunération des services d'intérêt général et des aides perçues au titre de situations particulières ;
* la réaffectation des économies réalisées du fait du plafonnement des rémunérations et aides par actifs.

 7 - Révision du droit européen de la concurrence de façon à rendre possible :

* l’institution de prix minimums garantis aux producteurs et l’encadrement des marges des intermédiaires ;
* l’instauration de critères dans les appels d’offre des Etats et collectivités favorisant – ou imposant – la fourniture de produits issus de circuits courts de proximité et répondant à des normes environnementales et sociales particulières, ou issus du commerce équitable ;
* la négociation collective des prix par les organisations de producteurs avec des transformateurs ou distributeurs, même s’il n’existe pas de transfert de propriété entre les producteurs et l’organisation.

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Publié par Parti de Gauche Villeurbanne - dans Front de Gauche
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