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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 14:44

Madame la Députée,


Lors de la campagne électorale, le président de la République avait pris l’engagement (engagement n°11 de ses 60 propositions) de renégocier le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l’Union économique et monétaire, dit Pacte budgétaire, signé par Nicolas Sarkozy et 24 autres dirigeants européens le 2 mars dernier. Il avait précisé lui-même les trois points clés de cette renégociation : la possibilité pour la Banque centrale européenne de financer directement les États, la mise en place d’euroobligations pour que les pays de la zone euro puissent emprunter solidairement, et des mesures de relance de la « croissance » en Europe.

 

Lors du sommet européen réuni à Bruxelles les 28 et 29 juin dernier, aucune de ces conditions n’a pu être réunie : seul un pacte pour la croissance comportant des mesures de libéralisations et de libre échange, l’obédience à de nouveaux règlements élargissant les pouvoirs de la Commission européenne (« 6 pack ») ou renforçant le contrôle des pays de la zone euro en difficulté (« 2 pack »), et le déploiement de 120 milliards d’euros a été adopté en plus du traité. Ce montant dérisoire (inférieur à 1% du PIB européen) est composé pour moitié de fonds structurels déjà votés et programmés, et pour moitié de prêts hypothétiques de la Banque européenne d’investissement pour des grands projets d’investissements privés dont on ne connaît encore rien.

 

Pourtant, la relance de l’activité économique en Europe est indispensable. Cela ne pourra pas se faire en adoptant le TSCG qui inscrira dans le marbre les politiques d’austérité en interdisant définitivement tout déficit structurel supérieur à 0,5% aux Etats européens. L’aide aux pays en difficulté, prévue par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), sera en outre conditionnée à l’application de plans d’austérité, de privatisation et de libéralisation, déjà à l’oeuvre dans plusieurs pays d’Europe et dont les résultats sont d’ores et déjà désastreux.

 

Ce traité marque également une nouvelle étape dans la dérive autoritaire de la construction européenne. Ainsi, il prévoit des sanctions automatiques contre les pays contrevenants aux mesures de discipline budgétaire, mettant la politique économique des Etats européens sous la coupe de la Troika (BCE, FMI, Commission Européenne) au détriment des peuples. Cette logique austéritaire conduit l’Europe à la catastrophe, en alimentant le cercle vicieux de la dépression et en approfondissant encore le gouffre qui sépare les peuples européens de la construction européenne.

 

Au nom du peuple français, vous devez vous opposer à cette ratification. Déjà en 2005, les Français avaient exprimé par référendum leur rejet de cette construction libérale et autoritaire de l’Union Européenne en rejetant le Traité Constitutionnel Européen (TCE). Depuis, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, ce traité a été adopté en catimini par le parlement sans aucun débat public. Il faut rompre avec cette logique politique ! François Hollande a annoncé sa volonté de faire ratifier ce traité par la voix parlementaire dans les plus brefs délais. Nous déplorons cette décision : les enjeux politiques et économiques de ce traité sont considérables et nécessitent un large débat citoyen.

 

Vous pouvez y contribuer en demandant un référendum pour mettre en débat et soumettre au vote des citoyens ce nouveau traité européen.

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame la Députée, nos salutations républicaines,

 

PARTI DE GAUCHE VILLEURBANNE

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Publié par Parti de Gauche Villeurbanne - dans Europe
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