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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 09:42

Cour_europeenne_droits_homme1 Au nom de Jean-Luc Mélenchon, j’ai déposé hier une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en vue de voir constater que la France viole l’article 3 du Protocole 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En vertu de ce texte, la France s’est engagée à organiser des élections « dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».  

Dans sa requête, Jean-Luc  Mélenchon affirme :

« La libre expression de l’opinion ne peut se faire sans que, préalablement, le processus deformation de cette opinion soit libre également. Sans la possibilité de se forger librement une opinion, la libre expression d’une opinion électorale n’aurait aucun sens. La libre formation de l’opinion électorale est un préalable nécessaire et, partant, une composante de la libre expression de l’opinion électorale garantie par l’article 3 du Protocole 1 à la Convention. [..] Or, la publication et la diffusion d’un sondage sur les intentions de vote dans des conditions irrégulières est de nature à compromettre la libre formation de leur opinion par les électeurs».

Cette requête fait suite à la publication par le journal Le Parisien le 7 septembre 2011, d’un sondage Harris Interactive dans des conditions contraires à la Loi de 1977 relative aux sondages d’opinion. Bien que le Conseil d’Etat ait donné raison à Jean-Luc Mélenchon sur la méconnaissance de la loi par Harris Interactive et Le Parisien, la Haute Juridiction avait refusé de contrôler l’action de la Commission des Sondages restée inactive face au non-respect de la loi.

Dans la veine des travaux parlementaires qui avaient institué la Loi de 1977, et de la proposition de loi Sueur-Portelli de 2011, Jean-Luc Mélenchon souligne la tension permanente qui existe entre les sondages et la démocratie. La Cour Européenne, saisie pour la première fois de son histoire de cette question, devra désormais donner son opinion.

 

 Raquel Garrido

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Publié par Parti de Gauche Villeurbanne - dans Démocratie
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