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15 septembre 2012 6 15 /09 /septembre /2012 08:00

PASCALE CROZON, la députée PS de la circonscription de Villeurbanne n'a pas répondu, pour le moment, mais nous avons reçu la réponse de JEAN-LOUIS TOURAINE, autre député PS du Rhône (qui refuse le non cumul des mandats, mais c'est une autre histoire). Voici cette lettre, et nos réponses en rouge : 

    Jean-Louis Touraine {JPG} 

Madame,

C’est avec une particulière attention que j’ai pris connaissance de vos observations concernant le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui sera soumis à la ratification du Parlement dans les prochaines semaines. Je vous en remercie.
Depuis son élection, le 6 mai dernier, et conformément à ses engagements de campagne, le Président de la République, François Hollande a engagé une réorientation profonde de la construction européenne : mise en place de la taxe sur les transactions financières, régulation bancaire, inflexion de la politique monétaire, instauration de project bonds.
Il n'y a eu aucune "réorientation profonde de la construction européenne", ni renégociation du traité comme F.Hollande l'avait promis (11e "engagement" de son programme). Le principe de la taxe sur les transactions financières a été adopté par le Parlement européen (les 9 mars 2011 et 23 mai 2012) mais sa "mise en place" n'est vraiment pas pour demain (les ministres des finances de la zone euro ne se sont pas mis d'accord le 13 mars 2012, et Hollande n'a formulé qu'un voeu pieux, au sommet du G20 en juin dernier). La régulation bancaire n'a pas progressé (les banques n'ont ni contraintes ni contrôles réels, elles continuent leurs opérations "fantômes" et l'utilisation des paradis fiscaux). Il n'y a aucune inflexion de la politique monétaire de la BCE (totalement indépendante des gouvernements, et qui ne finance toujours pas directement les Etats). Enfin, les "project bonds" proposés par Hollande seraient d'un montant insuffisant pour changer la donne, et de plus sont très discutables en eux-mêmes, car il s'agit de garantir avec l'argent public des investissements de sociétés privées, et de financer des "partenariats public-privé" qui plaisent beaucoup aux libéraux, mais qui signifient en général l'ouverture à la concurrence et le démantèlement des services publics.

 

Ainsi, face à la crise des dettes souveraines, l’adoption de ce traité fait partie d’un ensemble, d’un compromis nécessaire pour le rééquilibrage de la construction européenne vers des politiques de relance « keynésiennes ».
Les politiques de relance "keynésiennes" (de l'économiste anglais Keynes, qui a notamment inspiré dans les années 30 le "New Deal" de Roosevelt aux Etats-Unis, et les politiques de soutien de la demande pendant les Trente Glorieuses) consistent à favoriser l'investissement et l'emploi en stimulant le pouvoir d'achat et la consommation des ménages. L'austérité engagée par Hollande a une logique exactement opposée, puisqu'elle va retirer dès cette année 30 milliards d'euros (1,5 points de déficits publics) du circuit économique, ce qui va faire entrer le pays en récession : 10 milliards de dépenses publiques en moins (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale), 10 milliards d'impôts en plus pour les entreprises et 10 milliards d'impôts en plus pour les ménages ! En quoi une politique libérale d'austérité peut-elle constituer un "rééquilibrage" et un "compromis nécessaire" en vue d'une politique de relance - que nous appelons de nos voeux ?

 

Un compromis qui ne constitue en rien un renoncement quant à la vision que j’ai moi-même défendue tout au long de cette campagne : le refus de l’inscription de la règle d’or dans la Constitution, la mise en place d’un véritable plan de croissance ainsi que d’une solidarité monétaire et financière entre les peuples européens ont été respecté.

La "règle d'or" (déficit public de 0,5 % du PIB au maximum, sous peine de sanctions) est inscrite dans le TSCG, et il est prévu qu'elle soit transcrite dans le droit national de chaque pays membre, par des dispositions "permanentes et contraignantes" (c'est dans le texte), de préférence dans la constitution. Le PS a refusé que la règle d'or soit dans la Constitution française, mais il y aura une "loi organique" à ce sujet, c'est-à-dire une super-loi, ce qui revient au même.

Il n'y a aucun "plan de croissance" : les 120 milliards d'euros du ridicule "pacte de croissance" de Hollande ne représentent même pas 1% de la richesse créée dans l'Union européenne, et la moitié de cette sommme est une simple réaffection de dépenses déjà prévues.

Quant à la solidarité entre les peuples européens, c'est une plaisanterie ! Si un pays considère qu'un voisin ne respecte pas la "règle d'or" et ne met pas en oeuvre les politiques d'austérité de manière suffisamment décidée, il pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne (qui pourra ensuite établir des sanctions financières contre le fautif...) : c'est la délation permanente instituée entre les pays-membres, alors que le BCE n'aura toujours pas le droit de financer directement un Etat en déficit au taux qu'elle accorde aux banques (0,75 % actuellement). Les Etats seront encore obligés de faire appel - chacun pour soi - aux marchés financiers.

Vous évoquez la notion de déficit structurel contenue dans le Traité, considérant que cette disposition installerait définitivement la politique d’austérité et interdirait le principe même du déficit public. En réalité, le déficit structurel est une notion souple, permettant justement de minorer le poids des efforts de désendettement en fonction des variations conjoncturelles. Un taux de 0,5% de déficit structurel ne signifie pas que l’on demande aux Etats d’atteindre un taux nominal de 0,5% de déficit public.
M. Touraine doit se tenir au courant : certes le déficit structurel ne prend pas en compte certaines dépenses ponctuelles, dites conjoncturelles (comme une politique de relance à court terme, ou un soutien à une branche en difficulté), mais selon les diverses sources les plus sérieuses, le déficit structurel de la France est actuellement de 3 à 4 % de son PIB (pour un déficit public total de 4,5 %), soient 60 à 80 milliards (voir l'article des Echos, 13 septembre)

Pour passer à 0,5 % de déficit structurel, nous devons donc enlever du circuit économique (soit en augmentant les prélèvements, soit en diminuant les dépenses publiques, soit les deux), entre 2,5 et 3,5 points de PIB : entre 50 et 70 milliards, d'ici deux ans, en pleine crise économique, avec une croissance quasi nulle et un chômage record ! C'est de la folie.

Quant à l’accusation portant sur une dérive autoritaire de la construction européenne, il me semble nécessaire de rappeler que c’est le principe même d’une monnaie unique entre les 17 pays membres de la zone euro, qui nous oblige à respecter des critères de convergence budgétaire et ce, depuis le Traité de Maastricht, adopté dans notre pays, par référendum, le 20 septembre 1992.
Il est frappant de constater qu'à aucun moment J-L Touraine ne mentionne la souveraineté du peuple, ni la démocratie... Il a peut-être oublié qu'en 2005, les peuples français et hollandais ont voté "Non" au Traité constitutionnel - qui est finalement passé en force, sous le nom de Traité de Lisbonne, avec la complicité de députés PS. De plus, il y a vingt ans, lors du Traité de Maastricht, la situation était très différente ! Il n'y avait pas encore la mondialisation telle qu'on l'a connaît, l'Allemagne était en pleine réunification et n'avait pas l'arrogance qu'elle affiche aujourd'hui, les marchés financiers n'avaient pas encore développé les produits spéculatifs toxiques qui ont causé la crise de 2008, les patrons et les banquiers ne gagnaient pas des millions d'euros par an, l'Union européenne n'avait pas mis à la tête de Banque centrale européen un ancien dirigeant de la banque Goldman Sachs, etc. etc.

La trajectoire néolibérale suivie par l'Union européenne n'était pas tracée d'avance. Et même aujourd'hui, il est encore temps de refonder l'Europe sur un vrai projet de développement social et écologique. Les députés européens du FDG et du groupe de la Gauche unitaire européenne à Strasbourg ont fait plusieurs propositions en ce sens. Nous sommes pro-européens, mais l'austérité permanente n'est pas une fatalité !


Enfin, je n’oublie pas que la réorientation de l’Europe, dans le contexte politique actuel, est un combat difficile pour le Gouvernement et le Président de la République, et que les conservateurs guettent les moindres signes de faiblesses de ceux qui veulent réorienter l’Europe.
C’est pourquoi, dans ce combat, je pense que la confiance apportée par les parlementaires est précieuse et je souhaite que notre majorité ait la capacité de rassembler derrière la position défendue par François Hollande.
Traduction : "nous avons la majorité, donc vous n'avez d'autre choix que de vous rallier à nous ; sinon, vous apparaîtrez comme d'affreux conservateurs, quasiment des anti-Européens..." 

Le PS a-t-il oublié que c'est grâce à plus de trois millions de voix d'électeurs du Front de Gauche qu'Hollande a pu être élu le 6 mai dernier, puis que les députés PS ont pu remporter les législatives un mois plus tard (en flinguant au passage plusieurs députés du Front de Gauche, ce qu'ils n'étaient pas obligés de faire...) ? Un peu facile aujourd'hui de demander le "rassemblement" autour de Hollande, quand on voit le mépris du gouvernement et du PS face aux arguments du FDG.

Comme disait Condorcet, nous sommes des citoyens "qui ne s'en laissent pas compter, et qui entendent qu'on leur rende des comptes" !


Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ces quelques éléments de réponse, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations les meilleures.

 

 

La lettre envoyée par Jani Tarrare, au nom du PG :

Date d'envoi : mardi 11 septembre 2012 17:30
À : Jean-Louis Touraine
Objet : L'austérité n'est pas une fatalité : refusez le Pacte budgétaire

Monsieur le Député, Madame la Députée,

François Hollande, candidat, s'est engagé devant les Français à renégocier le nouveau Traité pour la stabilité, la coopération et la gouvernance, dit aussi Pacte budgétaire, signé en mars dernier par Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui le gouvernement présente pour ratification au Parlement ce même Traité, rigoureusement inchangé.

Le Pacte budgétaire interdit les déficits publics et donne aux instances européennes des pouvoirs de sanction inédits contre les pays en difficulté. Dans l'espoir de rassurer les créanciers et les spéculateurs, il impose aux États une austérité perpétuelle sans apporter aucun remède aux causes réelles de la crise: la concurrence effrénée au sein de la zone euro et la domination des marchés financiers. Ce Pacte va aggraver le chômage et bloquer toute amorce de transition écologique. Les très maigres mesures « pour la croissance » adoptées par le Conseil européen fin juin n'y changeront rien.

Si la construction européenne devait se poursuivre contre les intérêts et la volonté des peuples, elle n'y survivra pas, pas plus que la démocratie. Je vous demande de voter contre le Pacte budgétaire. Votre vote, et le rejet du Traité par la France, permettront de rouvrir le débat pour réorienter l'Europe.

En vous remerciant de votre réponse, croyez, Monsieur le Député, Madame la Députée, à mes sentiments républicains.


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Publié par Parti de Gauche Villeurbanne - dans Social-démocratie
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