Voici pourquoi cette loi est dangereuse pour nos libertés et notre démocratie.
Comme un symbole, les député.es macronistes ont choisi la date du 17 novembre 2020, marquant les deux ans du Mouvement des Gilets Jaunes, pour présenter leur proposition de loi relative à la « sécurité globale »1. Considérée jusque dans les rangs de la Macronie2 comme liberticide, 106 organisations luttant pour les droits humains la rejettent3, et fait exceptionnel, après la condamnation de la défenseur des droits4, c'est le conseil des droits de l’Homme de l’ONU qui est venu dénoncer le contenu de cette loi5.
Avant de s'y attaquer, un mot sur la méthode.
Une initiative « parlementaire » pour échapper à l'avis du conseil d’État et à l'étude d'impact
Pour faire passer ce nouveau texte, le gouvernement a choisi de passer par la voie parlementaire. Dans le processus législatif, les « projets de loi » émanant du gouvernement sont soumis à l' avis du Conseil d’État et à une étude d'impact. Ce premier filtre démocratique est facultatif lorsqu'il s'agit d'une « proposition de loi » (d'initiative parlementaire). Il n'a évidemment pas été enclenché par la majorité Macroniste malgré les demandes des député.es de l'opposition.
Une loi de surveillance généralisée sans garanties démocratiques
L'objectif de cette loi est de contrôler chaque recoin de l’espace public par le déploiement de moyens technologiques permettant une surveillance généralisée.
La loi prévoit le renforcement de manière inquiétante des dispositifs de vidéo-surveillances et de captations d'images. La surveillance par drone, la reconnaissance faciale, l’exploitation en temps réel des images enregistrées par les caméras piétons et mobiles seront rendues possibles. Autant de méthodes intrusives dans les vies privées mises entre les mains de la police et de leur autorité hiérarchique, avec tous les risques que cela comporte en matière de liberté, de démocratie et de possibles dérives contre les opposant.es politiques. Souvenez-vous que durant l'Affaire Benalla, l'Élysée s'était procuré illégalement des vidéosurveillances sensées être protégées6.
Le texte de loi reste également très flou sur l'encadrement de ces nouvelles dispositions.
Il ne liste pas les circonstances précises de l'utilisation de ces nouvelles technologies de surveillance : « Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »
Voilà qui a de quoi inquiéter tous ceux qui se préoccupent des libertés publiques.
L'autre conséquence de cette loi est de donner de nouvelles compétence à des agents qui ne sont pas formés et au secteur privé, qui pourront relever des infractions en dehors de tout contrôle de la justice. À la lecture de ces lignes, certains y verront aussi une forme de remise en cause du cadre républicain des pouvoirs de police.
Outre le renforcement de ses pouvoirs (notamment en matière de palpation de sécurité), le secteur de la sécurité privée pourra sous demande du préfet être habilité à exercer des missions de surveillance contre les actes de terroristes sur la voie publique. Ils seront aussi habilités à détecter des drones.
Le pouvoir des polices municipales sera aussi renforcé en matière de constatations d’infractions dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis et les dégradations volontaires etc. Ceci alors que ces polices sont sous l'autorité des maires, qu'elles n'existent pas dans toutes les communes et que leurs moyens diffèrent.
Interdiction de filmer les policiers, le gouvernement choisit la censure et protège une petite minorité de policiers violents.
C'est l'une des dispositions les plus décriées. Elle est prévue par l'article 247. Suite aux protestations, le texte a été modifié mais les critiques demeurent (les dernières modifications sont soulignées) :
« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d'informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
Les amendement aux textes n'ont pas convaincu. Les directions de rédactions françaises8, les syndicats de journalistes et les associations continuent de dénoncer une atteinte à la liberté d'informer.
Ce qui est moins commenté mais pourtant en jeu à travers ce texte, c'est aussi la reconnaissance de culpabilité des policiers coupables de violences. Car pas d'images, pas de preuves. Pas de preuves, pas de violences établies devant les tribunaux. Ce texte revient finalement à criminaliser les lanceurs d'alerte plutôt que de s'attaquer aux violences et à certaines méthodes indignes de maintien de l'ordre .
Face aux critiques, G. Darmanin se voile la face ou plutôt celle du grand public.
Il répond aux critiques, en indiquant que cette loi n'interdira pas aux journalistes de filmer les policiers : « Si vous voyez un problème qui relève du Code pénal, vous aurez le droit de le filmer et de le transmettre au procureur de la République, mais si vous voulez le diffuser sur internet de façon sauvage, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes »9.
Voyez le degrés de mauvaise foi du ministre de l'intérieur ! Car concrètement, si cette mesure se met en place, elle rendra impossible le journalisme ou les prises de vidéos en direct, comme les facebooklives. Certaines vidéos d' « origine amateur », prises par de simples manifestant.es, risqueraient même de ne jamais être diffusées sur le net. L'immense majorité des citoyen.nes ne disposant pas des moyens techniques de flouter les visages.
C'est d'autant plus regrettable que durant le mouvement des gilets jaunes, ce sont ces vidéos, prises depuis les smartphones et partagées sur les réseaux sociaux, qui ont permis de révéler au grand public des violences. C'est exactement grâce à ce type de vidéo, et parce que les visages n'ont pas été floutées, que le journal Le monde a pu reconnaître, identifier et révéler l'affaire Alexandre Benalla et Vincent Crase10.
Avec cette loi, c'est le dernier contrôle citoyen de sa police qui tombe. Elle ne fera que renforcer d'avantage la fracture entre la police et la population. Cette disposition résume à elle seule le changement de régime qui s'opère. Même la Chine autorise ses citoyen.nes à filmer ses policiers en exercice !11
G. Darmanin prétend défendre les policiers. Ils le sont déjà !
Le Ministre de l’intérieur, G. Darmanin, justifie cette mesure en indiquant vouloir protéger les policiers. Il expliquait sur Europe 1, le 18 novembre dernier vouloir « protéger ceux qui nous protègent », souhaitant empêcher les policiers d’être « traqués» sur les réseaux sociaux.
Ce qu'omet de dire le ministre de l’intérieure, c'est que le Cyber-harcèlement12 est déjà puni par la loi d'une peine d’emprisonnement deux fois supérieur à cette proposition de loi, les menaces de commettre un délit ou un crime, d'une peine d'emprisonnement 3 fois supérieur, voir 5 fois en cas de menaces de mort.
Et si on parlait des politiques de sécurité et de police avec raison plutôt qu'avec démagogie ?
L'insécurité est une préoccupation à laquelle il faut répondre avec sérieux et méthode. Depuis les années 2000, le nombre de loi qui entend régler les problèmes d'insécurité se multiplie (16 lois sur le terrorisme, 32 sur la délinquance), sans que jamais un bilan ne soit fait ou donné. Les problématiques d'insécurité sont parfois brandis avec passion dans le débat public, sans même que ne soit analysé ce qui a fonctionné et ce qui s'est révélé être un échec.
Cette politique spectacle qui vise à aller encore plus loin dans la surenchère sécuritaire a montré ses limites. Penser que seules les solutions répressives et de surveillance de masses sont efficaces est une vue de l'esprit si l'on refuse de s'attaquer aux racines de la délinquance et aux cadres qui permettent son développement. Et pendant que certains font leur beurre en instrumentalisant ces problématiques sans y répondre, les mesures sensées être d'exceptions intègrent le droit commun et les libertés publiques sont peu à peu mises en cause.
La proposition de loi relative à la « sécurité globale »13 continue d’œuvrer dans ce sens. Elle concentre les maigres moyens de la justice sur la répression accrue des actes de délinquance les moins graves. La place des politiques préventives et les mesures de lutte contre la délinquance financière comme source de la petite délinquance sont écartées. Cependant, en créant les conditions d'une surveillance généralisée et en s'attaquant à la liberté d'informer, le gouvernement franchit un pas de plus, particulièrement inquiétant vers un régime autoritaire.
Anthony Brondel
1- Pour lire le texte de loi par vous même : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#
3- https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/
7- http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#
11- https://www.rfi.fr/fr/asie-pacifique/20160728-chine-citoyens-autorises-filmer-policiers-exercice
12- Pour en savoir plus, vous pouvez visiter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239
13- Pour lire le texte de loi par vous même : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#
